RECOURS COLLECTIF CANADIEN DE COMPTAGE DE PIÈCES TD AVIS DE PROCESSUS DE RÉCLAMATIONS

À : Personnes au Canada qui ont utilisé une machine de comptage de pièces à la Banque TD entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS. IL PEUT AFFECTER VOS DROITS LÉGAUX.

DATE LIMITE DE DEMANDE: 16 SEPTEMBRE, 2019

Les membres du groupe de règlement qui désirent demander une indemnisation des fonds de règlement doivent présenter leur demande à cette date.

A. QUI EST AFFECTÉ PAR CETTE AVIS?

L’avis s’applique à toutes les personnes au Canada qui, entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016, ont utilisé une machine de comptage de pièces située à la Banque Toronto Dominion («Banque TD»).

B. CETTE CLASSE COLLECTIF CONSISTE DE QUOI?

Le recours collectif allègue que la Banque TD a violé ses ententes avec les consommateurs partout au Canada parce que ses machines de comptage de pièces n’ont pas compté avec exactitude les monnaies.

Pour plus d’informations sur l’action de classe, visitez www.TDcoinclassactioncanada.com.

C. RÈGLEMENT APPROUVÉ PAR LA COUR

Un règlement est quand un défendeur accepte de verser de l’argent aux membres de l’action collective en échange d’être libéré de l’affaire, sans admettre la responsabilité pour aucunne réclamations.

La Banque TD a convenu de régler le recours collectif pour le paiement de $555,000 en échange d’une libération complète des réclamations contre elle. L’action collective a été certifiée par la Banque TD à des fins de règlement. Le règlement a été approuvé par la Cour.

La Banque TD n’admet aucune responsabilité, ou faute

D. DISTRIBUTION DES FONDS DU RÈGLEMENT

Le montant global du règlement, plus les intérêts et des frais juridiques et des déductions moins approuvés par les tribunaux (les «Fonds de Règlement Nets»), est disponible pour l’indemnisation des membres de la classe de règlement. Le montant net de règlement est égal à environ $342,500.

La Cour a approuvé un protocole de distribution des fonds de règlement nets. Une copie du protocole de distribution est disponible à www.TDcoinclassactioncanada.com.

Sous réserve d’une nouvelle ordonnance de la Cour, les fonds de règlement seront distribués au prorata (proportionnel) en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. Toutes les réclamations seront payées au moins $25 à des fins administratives. Toutes les réclamations sont plafonnées à 2% des fonds réclamés déposés. Tout paiement excédentaire sera distribué ¬ CY-pres à la Fondation de la Loi de l’Ontario charité.

Exemple de Calcul:

Vous trouverez ci-dessous un exemple de calcul impliquant un membre de classe dont les pièces déposées totalisent $500, dans des circonstances où la valeur totale de toutes les pièces déposées des membres de la classe de règlement est $1 million:

  1. le montant total du règlement est de $555,000.
  2. les fonds de règlement nets, une fois que les honoraires et débours des avocats de classe ont été déduits, est de $345,000.
  3. ayant réclamé $500 dans des pièces déposées, le membre de la catégorie de règlement aurait droit à 0,05% (500 $/1 000 000 $) des fonds de règlement nets, ou $172,50.
  4. $172,50 est 34.5% de la valeur $500 des pièces déposées du membre de la classe de règlement.
  5. étant donné que le recouvrement total par le membre de la classe de règlement du Fonds de Règlement Net est plafonné à 2% de la valeur de ses pièces déposées conformément au protocole de distribution, le membre de la catégorie de règlement aurait le droit de récupérer $10.

E. APPLICATION À RECEVOIR UN PAIEMENT

Les membres du groupe de règlement qui désirent demander une indemnisation au titre du règlement doivent s’appliquer au plus tard le 16 septembre 2019. Les réclamations qui ne sont pas faites dans le délai imparti ne seront pas admissibles à une indemnisation.

Les demandes de prestations de règlement doivent être soumises en ligne à www.TDcoinclassactioncanada.com.

Les réclamations peuvent faire l’objet d’une vérification par l’administrateur des réclamations. Les détails respectés le processus d’audit sont inclus dans le protocole de distribution qui se trouve à www.TDcoinclassactioncanada.com.

F. ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS

La Cour a nommé Trilogy Class Action Services (une tierce partie indépendante) pour recevoir et examiner les réclamations, prendre des décisions concernant le paiement directement des prestations de règlement et émettre des paiements aux membres de la classe de règlement éligibles admissibles.

Les questions concernant le processus de réclamation doivent être adressées à Trilogy à ou 1‑877‑400‑1211.

G. CONSEIL DE CLASSE

Le cabinet d’avocats Sotos LLP représente les membres de cette action collective au Canada, à l’exception des sociétés de plus de 50 employés au Québec.

Sotos LLP peut être contacté à:
Téléphone (toll free) : 1‑888‑977‑9806
Courriel :
Courrier : 180 Dundas Street West, Suite 1200, Toronto ON M5G 1Z8, Attention Sabrina Callaway

Vous n’avez pas besoin de payer hors de la poche pour les avocats qui travaillent sur les actions de la classe. Les avocats seront payés à partir des fonds de règlement dans un montant approuvé par la Cour.

H. QUESTIONS SUR LE RÈGLEMENT

Pour plus d’informations, veuillez visiter www.TDcoinclassactioncanada.com . Si vous avez des questions qui ne sont pas répondues en ligne, s’il vous plaît contacter Trilogy par courriel à ou en appelant sans frais 1‑877‑400‑1211.

Pour recevoir des avis et des mises à jour futurs concernant l’action collective, inscrivez-vous en ligne à www.TDcoinclassactioncanada.com.

I. INTERPRÉTATION

L’avis présent contient un résumé de certains termes de l’accord de règlement et du protocole de distribution. En cas de conflit entre les dispositions du présent avis et l’accord de règlement ou le protocole de distribution, les conditions de l’accord de règlement ou du protocole de distribution, selon le cas, prévalent.