Définitions

Réclamation désigne le formulaire papier ou sous format électronique, qu’un membre du groupe doit compléter et envoyer avant la date limite de réclamation afin que sa demande de réclamation soit prise en compte dans le cadre du règlement du recours, conformément au protocole de distribution.

Administrateur des réclamations désigne Trilogy Class Action Services.

Date limite de réclamation désigne la date à laquelle le formulaire, ainsi que les pièces justificatives requises, doivent être envoyés afin que la demande de réclamation soit prise en compte dans le cadre du règlement, conformément au protocole de distribution. Cette date intervient quatre (4) mois après la première publication de l’avis informant les membres du groupe de la procédure de réclamation.

Avocats du groupe désigne Sotos LLP.

Période du recours désigne la période entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016.

Cour désigne la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario.

Avis de décision doit avoir le sens indiqué au paragraphe 23.

Pièces de monnaie déposées désigne la valeur des pièces déposées dans la compteuse de pièces Banque TD par un membre de groupe au cours de la période du recours, attestée par les pièces justificatives (telles que les reçus et relevés de banque), déterminée par l’administrateur des réclamations et soumise à la valeur minimum déterminée au paragraphe 9.

Fonds net de règlement désigne le montant total de règlement obtenu conformément à l’entente de règlement, plus les intérêts accrus, moins :

  1. Les honoraires d’avocat approuvés par la Cour ;
  2. Les taxes générées par le montant de l’entente de règlement avant la distribution (y compris les intérêts et pénalités) ; et
  3. Toute autre déduction approuvée par la Cour.

Entente de règlement a le sens indiqué au paragraphe 1.

Membre du groupe de règlement désigne les individus au Canada ayant utilisé une compteuse de pièces de monnaie à la banque TD durant la période du recours, à l’exception des individus suivants :

  1. Le défendeur ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs, cadres, ou dirigeants ; et
  2. Les individus qui se sont retirés du recours dans les temps.

Banque TD désigne le défendeur, la Banque Toronto-Dominion.