AVEZ-VOUS UTILISÉ UNE COMPTEUSE DE PIÈCES DE MONNAIE TD ENTRE LE 1ER JANVIER 2013 ET LE 25 MAI 2016 ?

Si oui, vous pourriez être concerné par une entente de règlement de recours collectif.

This website was last updated March 5, 2019

LE RECOURS COLLECTIF

Un recours collectif a été intenté en Ontario, au nom des résidents au Canada ayant utilisé des compteuses de pièce de monnaie à la Banque Toronto Dominion (« Banque TD »), alléguant que les machines ne comptaient pas correctement les pièces déposées.

L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Une entente de règlement de recours collectif a été conclue avec la Banque TD pour un montant de 555 000 $.

L’entente est soumise à l'approbation de la Cour. Elle ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou de faute.

LES MEMBRES DU GROUPE

Vous pourriez être membre du recours si vous avez utilisé une compteuse de pièces de monnaie à la Banque TD entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016.

Si vous souhaitez être membre du recours collectif relatif aux compteuses de pièces de monnaie TD, vous n’avez pas besoin d’agir.

Toutefois, vous devriez prendre les mesures suivantes afin de protéger vos droits : 1) conservez la preuve de tout dépôt effectué dans une compteuse de pièces de monnaie TD entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016. Les preuves comprennent les reçus ainsi que les relevés bancaires sur lesquels apparaissent les dépôts directs. 2) Veuillez consulter l’onglet « Enregistrement » du présent site Web afin de vous inscrire en tant que membre du recours et compléter une demande de réclamation.

RETRAIT DU RECOURS

Les membres du groupe ont la possibilité de s’exclure du recours collectif (« retrait »). Si vous choisissez de vous exclure du recours, vous ne serez pas admissible à participer à, ou recevoir de l’argent du recours collectif, mais vous serez toutefois en mesure d'intenter votre propre action portant sur les revendications du recours. Si vous choisissez de ne rien faire, vous serez autorisé à participer au recours collectif et pourriez recevoir une part des fonds du recours toutefois, vous ne serez pas en mesure d'intenter votre propre action contre les défendeurs portant sur des revendications similaires au présent recours.

Les demandes d’exclusion doivent être envoyées à Sotos LLP au plus tard le 5 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi).

Veuillez consulter l’onglet « Retrait » du présent site Web pour plus d’information concernant la manière de vous exclure.

PROTOCOLE DE DISTRIBUTION

Les fonds du règlement seront distribués aux membres du groupe conformément au protocole de distribution. Le protocole de distribution est soumis à l’approbation de la Cour.

Un formulaire de réclamation devra être complété et présenté accompagné des pièces justificatives nécessaires, par les membres du groupe ayant utilisé une compteuse de pièces de monnaie banque TB entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016. Un autre avis sera ultérieurement publié contenant les détails et la date limite de dépôt d'une demande de réclamation conformément au protocole de distribution.

AUDIENCES D'APPROBATION DE L'ENTENTE DE RÈGLEMENT, DU PROTOCOLE DE DISTRIBUTION ET DES HONORAIRES D’AVOCATS

Les audiences d’approbation de l’entente de règlement, du protocole de distribution et des honoraires et frais pouvant atteindre 33 % du fonds de règlement, plus débours et taxes applicables, se tiendront devant la Cour de l’Ontario le 15 avril 2019 à Kitchener.

Si vous souhaitez vous adresser à la Cour afin de partager vos impressions sur la proposition de règlement ou les honoraires des avocats, vous devez le faire avant le 5 avril 2019.

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