Règlement des Actions Canadiennes de Comptage de Pièces TD

Les membres du groupe de règlement qui désirent demander une indemnisation en vertu du règlement doivent s’appliquer au plus tard le 16 septembre 2019. Les réclamations qui ne sont pas faites dans le délai imparti ne seront pas admissibles à une indemnisation.

Demander des paiements en utilisant le processus de réclamations en ligne à www.TDcoinclassactioncanada.com/portal | Instructions

This website was last updated May 13, 2019

LE RECOURS COLLECTIF

Un recours collectif a été entrepris en Ontario au nom de résidents du Canada qui ont utilisé des machines à comptage de pièces à la Banque Toronto Dominion («Banque TD») alléguant que les machines ne comptaient pas correctement les pièces déposées.

L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Un règlement du recours collectif a été conclu avec la Banque TD pour $555 000. Le règlement est soumis à l’approbation du Tribunal. Le règlement n’est pas un aveu de responsabilité, de faute ou d’acte répréhensibles.

Le montant de règlement global, plus les intérêts et les frais juridiques et des déductions moins approuvés par les tribunaux (les «Fonds de Règlement Nets»), est disponible pour l’indemnisation des membres de la classe de règlement. Le montant net de règlement est égal à environ $342,500.

MEMBRES DU GROUPE DE RÈGLEMENT

Vous pouvez être admissible à être un membre de classe de règlement si vous avez utilisé une machine de comptage de pièces à la Banque TD entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016.

RÉPARTITION DU FONDS DE RÈGLEMENT NET

Les paiements seront distribués sur une base proportionnelle, en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. La valeur de votre réclamation dans le but de déterminer votre part des fonds de règlement sera calculée en fonction de la valeur totale des pièces que vous avez déposées dans une machine de comptage de pièces TD.

Vous devez fournir une sorte de documentation qui prend en charge la valeur des pièces déposées que vous réclamant. La documentation à l’appui peut comprendre des recettes produites par des machines de comptage de pièces TD ou des extraits de relevés bancaires montrant les dépôts correspondants. Les réclamations peuvent faire l’objet d’une vérification par l’Administrateur des Réclamations.

Sous réserve d’une nouvelle ordonnance de la Cour, les fonds de règlement seront distribués au prorata (proportionnel) en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. Toutes les réclamations seront payées au moins $25 à des fins administratives. Toutes les réclamations sont plafonnées à 2% des fonds réclamés déposés. Tout paiement excédentaire sera distribué cy-pres à la Fondation de la Loi de l’Ontario charité.

ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS

La Cour a nommé Trilogy Class Action Services (une tierce partie indépendante) pour recevoir et examiner les réclamations, prendre des décisions concernant le paiement direct des prestations de règlement et émettre des paiements aux membres de la classe de règlement admissibles.

DÉMENTI

S’il y a un conflit entre la formulation de ce site Web, le portail d’administration des réclamations-le formulaire de réclamation, les dispositions de l’avis (l’avis abrégées, forme abrégée et de longue durée) et l’accord de règlement ou le protocole de distribution, les termes de l’accord de règlement ou le protocole de distribution, selon le cas, prévalent.